Nouvelle procédure pour l’inspection d’une installation septique

Depuis le 21 juin 2017, lorsque vous avez obtenu un permis pour  une installation septique, l’inspection de votre installation septique n’est plus faite par la municipalité.  À la fin des travaux, une attestation doit être remise à la municipalité à l’effet que tous les ouvrages ont été réalisés conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 22).  Cette attestation doit être signée par un professionnel qualifié, reconnu conformément à la législation provinciale applicable à cet effet.  Règle générale, cette attestation doit être produite par le professionnel rattaché à la firme qui a produit les plans et devis et procédé à la surveillance des travaux.»